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1. Présentation du site
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.tauxstory.fr les informations suivantes :
Informations légales :
Statut du propriétaire : société
Préfixe : sas
Nom de la Société : tauxstory
Adresse : 14 boulevard des sports, 77 700 BAILLY-ROMAINVILLIERS
Tél : 06.47.07.2005
Au Capital de : 1000 €
SIRET : 82343100200018 R.C.S. : MEAUX
Numéro TVA intracommunautaire : FR32823431002
Adresse de courrier électronique : c.vienne@tauxstory.fr
Le Créateur du site est : Christine Vienne
Le Responsable de la publication est : Christine Vienne
Contactez le responsable de la publication : c.vienne@tauxstory.fr
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Christine Vienne
Contactez le Webmaster : c.vienne@tauxstory.fr
L’hébergeur du site est : www.wpserver.net
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.tauxstory.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.tauxstory.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Christine Vienne, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.tauxstory.fr est mis à jour régulièrement par Christine Vienne. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site www.tauxstory.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise.
Christine Vienne s’efforce de fournir sur le site www.tauxstory.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.tauxstory.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.tauxstory.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Christine Vienne est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Christine Vienne.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Christine Vienne ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.tauxstory.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Christine Vienne ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.tauxstory.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Christine Vienne se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Christine Vienne se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.tauxstory.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.tauxstory.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Christine Vienne ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.tauxstory.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.tauxstory.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.tauxstory.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Christine Vienne et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.tauxstory.fr.
Le site www.tauxstory.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro XXX.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Lorsque vous vous inscrivez à nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : email, prénom, nom, pays, adresse(s) IP. En utilisant nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : données de connexion et données de navigation lorsque vous l’autorisez, historiques de commandes, réclamations, incidents, informations relatives aux abonnements et correspondances sur notre site. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies ci-dessous).
Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes.
Finalités des traitements et base juridique
L’objectif principal de la collecte de vos données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. A cette fin, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles pour :
- fournir nos services et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des vérifications vous concernant ;
- résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de notre site et de nos services ; personnaliser, évaluer, améliorer nos services, contenus et documentation ;
- analyser le volume et l’historique de votre utilisation de nos services ;
- vous informer sur nos services et ceux de nos sociétés partenaires ;
- empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, et assurer la conformité avec nos conditions générales d’utilisation et notre politique d’envoi ;
- respecter nos obligations légales et réglementaires.
Newsletter & emails
Un lien de désinscription est inclus dans chaque newsletter et email marketing que nous envoyons. Sans que cela soit systématique, nous pouvons analyser et traquer les différents taux (par exemple de clics, d’ouverture et le taux de rebond) et le nombre d’emails envoyés afin de mesurer la performance de nos campagnes emailing.
Témoignages & commentaires
Le site www.tauxstory.fr publie sur son site une liste de Clients & Témoignages comportant des informations sur le nom de ses clients et leur entreprise. Le site www.tauxstory.fr s’engage à obtenir l’autorisation de chaque client avant publication sur le site de tout témoignage. Si vous souhaitez être retiré de la liste, vous pouvez nous envoyer un email à c.vienne@tauxstory.fr, nous supprimerons vos informations très rapidement.
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Destinataires de vos données
Le site www.tauxstory.fr ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing, en aucun cas.
Les données personnelles vous concernant collectées sur le site sont destinées pour la propre utilisation par le site www.tauxstory.fr et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles le site www.tauxstory.fr peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. Le site www.tauxstory.fr assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes. En outre, le site www.tauxstory.fr ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si :
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le tiers agit en tant que qu’agent ou de sous-traitant de le site www.tauxstory.fr dans l’exécution des services.
Vos droits à la protection des données
Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un ticket de support à c.vienne@tauxstory.fr Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.
8. Liens hypertextes et cookies
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Contenu embarqué depuis d’autres sites
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9. Données des tiers
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Conservation des données
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Le site www.tauxstory.fr ne stocke vos données que le temps nécessaire à la fourniture du service, et jusqu’à la fermeture de votre compte (à moins que la loi en exige autrement). Vous pourrez accéder à vos données personnelles tant que votre compte reste actif et pour une période qui peut varier selon le type de formation achetée. Le contenu de votre message sera stocké uniquement pendant la durée de votre formation. Les autres données peuvent être supprimées à tout moment pendant l’utilisation active de votre compte, en conformité avec les dispositions énoncées ci-dessus.
Lieu de stockage des données et transferts
Les serveurs d’hébergement sur lesquels le site www.tauxstory.fr traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne. Le site www.tauxstory.fr s’engage à vous informer immédiatement, dans la mesure où nous y sommes légalement autorisés, en cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire relative à vos données.
10. Sécurité
Dans le cadre de ses services, le site www.tauxstory.fr accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses clients.
Ainsi, et conformément au RGPD, le site www.tauxstory.fr s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
A cette fin, le site www.tauxstory.fr met en œuvre les mesures de sécurité standard de l’industrie pour protéger les données personnelles d’une divulgation non autorisée. En utilisant les méthodes d’encodage recommandées par l’industrie, le site www.tauxstory.fr prend les mesures nécessaires pour protéger les informations liées aux règlements et aux cartes de crédit.
Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données, le site www.tauxstory.fr a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services.
Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates. C’est pourquoi dans le cas où une faille de sécurité venait à vous impacter, le site www.tauxstory.fr s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. Dans le cas où vous subiriez un dommage du fait de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers, le site www.tauxstory.fr s’engage à vous fournir toute l’assistance nécessaire afin que vous puissiez faire valoir vos droits.
Il convient de garder à l’esprit que tout utilisateur, client ou pirate découvrant une faille de sécurité et l’exploitant s’expose à des sanctions pénales et que le site www.tauxstory.fr prendra toutes mesures, y compris par le biais d’un dépôt de plainte et/ou d’une action en justice, pour préserver les données et droits de ses utilisateurs et les siens et d’en limiter l’impact au maximum.
Mots de passe de Comptes
En adoptant les recommandations de la CNIL concernant le niveau de sécurité des mots de passes, le mot de passe de votre compte doit contenir au moins 8 caractères, 1 chiffre, 1 nombre et 1 caractère spécial.
11. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.tauxstory.fr et son contenu est régit par le Droit Français et tout litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.
12. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
13. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
14. Modification de la politique de confidentialité
Le site www.tauxstory.fr se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Les modifications apportées vous seront notifiées via notre site web ou par email, dans la mesure du possible trente (30) jours au moins avant que ceux-ci n’entrent en application. Nous vous recommandons de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de nos procédures et règles concernant vos informations personnelles.
15. Propriétaire
tauxstory est une marque déposée et une entreprise indépendante, immatriculé sous le N° ORIAS : 16006658, RCS MEAUX : 823431002
16. Mandaté par
XX
Nom des mandants avec qui nous avons enregistré une part supérieure à 1/3 de notre CA au cours de l’année précédente : néant.
Part de capital détenue par un établissement de crédits ou de paiement : néant.
Part de capital détenue dans une société d’assurance : néant.
17. ACPR
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution : 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09. Coordonnées téléphoniques de l’ACPR : (+33) 01 49 95 40 00
18. Clause de médiation
Si la médiation n’aboutit pas, les parties conviennent d’avoir recours à l’arbitrage conformément au Règlement de l’Association Française d’Arbitrage auquel les parties déclarent adhérer. »
Protection du consommateur et de l’usager :
« Les exemples chiffrés figurant sur le site sont des informations génériques et générales et n’ont aucune valeur contractuelle.
tauxstory n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers.
À tout moment, et sans préavis, les établissements de crédit sont en effet susceptibles de modifier leurs offres et leurs conditions d’acceptation.
Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise.
Selon la nature et le montant des prêts, l’emprunteur peut bénéficier des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la loi, notamment en matière de crédit de consommation et de regroupement de crédits (Article L.341-16 du Code Monétaire et Financier).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Il vous appartient de vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Malgré les efforts d’informations fournis par la société, nous recommandons fortement aux candidats à un crédit de prendre connaissance des dispositions en la matière, accessibles sur les sites institutionnels, ou consulter les dispositions y afférentes dans le Code de Consommation et le Code Monétaire et Financier. »
19. Dispositions légales
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Sous réserve d’étude et d’acceptation par l’organisme prêteur. A réception de l’offre, le client dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour l’offre soumise au régime Scrivener 2 et d’un délai de rétractation de 14 jours pour l’offre soumise au régime hors Loi Scrivener.
20. Honoraires
Entre X et X% sur le montant total à financer.
– Regroupements de prêts
– Trésorerie
– Dettes : fiscales, découvert bancaire, …
Conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 28 décembre 1966, les honoraires définis suivant le barème ci-dessus, deviendront exigibles lorsque les fonds auront été effectivement versés à l’emprunteur.
Les Honoraires sont calculés sur la base du montant du besoin client.
Ces honoraires sont indépendants des frais de dossier que peuvent exiger les organismes prêteurs.
21. Responsabilités
« Les informations contenues sur ce site sont fournies par tauxstory à des fins purement informatives et n’ont donc aucun caractère contractuel. Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire. Elle s’efforce de contrôler la véracité des informations et maintient à jour son site dans le cadre d’une simple obligation de moyens.
tauxstory décline ainsi toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une imprécision ou inexactitude des informations contenues sur le site, à moins qu’une faute lourde ou intentionnelle lui soit imputable. La responsabilité de la société ne saurait davantage être recherchée pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager votre équipement informatique à la suite de la visite de son site.»
22. Réclamations
Pour toutes réclamations, vous pouvez nous adresser un courrier à l’adresse suivante (siège social) :
tauxstory – 14 boulevard des sports, 77 700 BAILLY-ROMAINVILLIERS.
Le service est joignable au 06.47.07.2005 ou par mail : c.vienne@tauxstory.fr
Votre demande sera traitée dans un délai de 48h (les jours ouvrés) par le représentant légal de la société.